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Fiscalité de l’entreprise.pdf

 


Comprendre la fiscalité des entreprises

La fiscalité est une composante majeure de l'entreprise dont elle régit en grande partie la vie. Mieux comprendre les principes fondamentaux en matière fiscale permet au chef d'entreprise d'optimiser ses choix et de définir les contraintes de gestion qui en résulteront.

 La TVA

Forme d'imposition indirecte assise sur la consommation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable sur l'ensemble des biens et des services achetés sur le territoire national. Ce sont les entreprises qui collectent cet impôt avant de le reverser au Trésor Public. Il existe trois régimes de TVA possibles :*

la franchise en base de TVA : une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil défini en fonction de son activité peut être exonérée de TVA. Cependant, elle ne peut pas facturer la TVA, ni la déduire de ses achats ;
le régime réel simplifié : une entreprise, dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 32 900 € et 236 000 € si son activité relève des BNC et des BIC et entre 82 200 € et 783 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement, n'a pas l'obligation de réaliser une déclaration de TVA mensuelle. Le paiement de la TVA est effectué par trimestre sous la forme d'acomptes prévisionnels puis d'un ajustement lors du bilan ;


le régime réel normal : une entreprise, dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 236 000 € si son activité principale entre dans le cadre de la prestation de services et à 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, doit déclarer et s'acquitter mensuellement du paiement de la TVA.



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